Factures de taxes CFDI sur les frais de vente au Mexique : la règle expliquée

En bref

Amazon Mexico doit remettre au fisc mexicain une facture électronique, le CFDI, pour chaque opération concernée, et les frais prélevés ou annulés auprès des vendeurs tiers en font partie. Un vendeur ne reçoit un document nominatif que s'il a déclaré un numéro RFC valide dans Seller Central ; à défaut, ses opérations rejoignent une facture collective transmise à l'administration. Ces documents sont produits le troisième jour du mois pour la période écoulée, en deux formats, et restent téléchargeables vingt-quatre mois. La politique n'attache aucune sanction à ce dispositif : elle décrit une obligation qui pèse sur Amazon, et une déclaration que le vendeur a intérêt à faire.

Ce que dit la règle

Pourquoi ces factures existent

La réglementation fiscale mexicaine oblige Amazon Mexico à établir puis à transmettre au gouvernement un justificatif électronique pour toutes les transactions soumises à la TVA. Les frais que la plateforme facture aux vendeurs tiers entrent dans ce périmètre, au même titre que les frais qu'elle leur annule. Le document porte un nom officiel, le CFDI, abréviation de Comprobante Fiscal Digital por Internet : un fichier XML tamponné numériquement par l'administration fiscale mexicaine, utilisé à la fois pour la TVA et pour l'impôt sur le revenu.

Le calendrier et le contenu

Ces factures sont produites le troisième jour de chaque mois et couvrent la totalité des frais facturés ou annulés durant le mois qui vient de s'achever. Deux documents distincts sont générés :

• une facture qui reprend les frais prélevés ;
• une seconde, réservée aux annulations et aux ajustements de frais.

Sur chacune, les frais apparaissent regroupés par type. Le texte apporte une précision utile pour la lecture comptable : les frais de vente habituels figurent sur la facture des frais de vente, alors que les frais d'expédition MSS, lorsqu'il y en a, sont isolés sur un document à part. Pour comprendre la nature de chaque ligne prélevée, notre fiche sur le barème des frais de gestion Amazon complète cette lecture.

Deux formats, un seul document juridique

Chaque facture existe en XML et en PDF, l'un comme l'autre téléchargeables depuis Seller Central. La hiérarchie entre les deux est posée sans ambiguïté : la version XML est celle qui a valeur légale, le PDF n'étant qu'une présentation plus confortable du même contenu. C'est donc le fichier XML qu'il faut archiver et remettre à un comptable.

Où consulter et télécharger

L'accès passe par un navigateur d'ordinateur de bureau. Dans Seller Central, l'onglet Rapports donne accès à la Bibliothèque des documents fiscaux, qui contient une entrée « Factures de taxes mexicaines ». Chaque ligne propose un téléchargement au format PDF ou au format XML, à répéter document par document. Les factures restent disponibles pendant vingt-quatre mois après la période qu'elles couvrent ; au-delà, la politique renvoie vers le support, joignable depuis Seller Central.

Déclarer ou corriger un numéro RFC

Le numéro RFC (Número del Registro Federal de Contribuyentes) se saisit dans les paramètres du compte : rubrique « Informations sur le compte vendeur », section consacrée aux taxes, puis champ « Numéro d'identification RFC », validé par une soumission. Une contrainte mérite l'attention : une fois renseigné, ce numéro peut être modifié, mais plus supprimé. Amazon indique par ailleurs ne pas contrôler l'exactitude de ce qui est déclaré, et invite donc à vérifier la saisie.

À qui elle s'applique

Le texte vise les vendeurs tiers actifs sur le site de vente d'Amazon Mexico, sans distinction de programme ni de mode d'expédition. Deux statuts fiscaux se dégagent. Les vendeurs enregistrés auprès du SAT, l'administration fiscale mexicaine, et ayant communiqué leur numéro à Amazon sont traités comme « nationaux » : ils reçoivent les factures émises au numéro dont Amazon dispose. Ceux qui n'ont rien déclaré sont considérés comme « étrangers ». La politique ne dit rien des autres sites de vente Amazon.

Ce qui se passe en cas de manquement

Cette politique ne prévoit aucune mesure contre le vendeur : ni avertissement, ni retrait d'offres, ni retenue de fonds. La seule conséquence décrite est fiscale. Faute de numéro RFC transmis, aucune facture nominative n'est émise et les opérations du vendeur sont signalées au fisc dans un document consolidé, ce qui prive l'entreprise d'un justificatif à son nom. S'y ajoute la mise en garde d'Amazon sur l'absence de contrôle du numéro fourni : une erreur de saisie produit des factures inexploitables sans qu'aucun message ne le signale.

Ce que nous constatons en dossier : ce sujet remonte rarement par une notification Amazon. Il apparaît quand un comptable réclame les CFDI d'un exercice, parfois longtemps après la période concernée, et la fenêtre de vingt-quatre mois devient alors le vrai point dur. Nous voyons aussi des numéros saisis une fois, jamais relus, sur des comptes ouverts par un prestataire au moment du lancement. Reconstituer un historique fiscal une fois les documents sortis de la bibliothèque suppose de passer par le support, sans certitude sur le délai.

Les pièges

• Prendre le PDF pour la facture : c'est le fichier XML qui fait foi. Une comptabilité qui archive uniquement les PDF ne détient aucun justificatif opposable.
• Découvrir la limite de vingt-quatre mois trop tard : passé ce délai, les documents quittent la bibliothèque et il faut solliciter le support pour espérer les récupérer.
• Laisser un numéro RFC erroné en place : rien ne le signale, puisque la plateforme ne vérifie pas la donnée. Le vendeur reçoit alors des factures établies à un identifiant qui ne lui correspond pas.
• Oublier les frais d'expédition MSS : ils voyagent sur un document séparé, et une reprise comptable fondée sur la seule facture des frais de vente sera incomplète.
• Chercher les documents depuis un téléphone : le téléchargement ne fonctionne que sur la version bureau, ce qui fait conclure à tort à une absence de facture.

Comment rester conforme

• Vérifier dès l'ouverture du compte mexicain que le numéro RFC est renseigné dans les paramètres, et relire la saisie caractère par caractère.
• Télécharger chaque mois les fichiers XML et PDF des deux factures, après le troisième jour, et les classer par période.
• Archiver le XML comme pièce comptable et ne traiter le PDF que comme une copie de lecture.
• Contrôler une fois par an que rien ne manque sur les vingt-quatre derniers mois, avant que les plus anciennes sorties ne deviennent inaccessibles.
• Conserver ces documents avec le reste du dossier de conformité du compte, comme le recommande notre guide de conformité Amazon.

FAQ

Qu'est-ce qu'un CFDI ?

C'est la facture électronique officielle au Mexique, dont le nom complet est Comprobante Fiscal Digital por Internet. Il s'agit d'un fichier XML validé par un tampon numérique de l'administration fiscale mexicaine, utilisé pour la TVA comme pour l'impôt sur le revenu. Amazon Mexico doit en produire pour les frais qu'elle facture ou annule aux vendeurs tiers.

Quels vendeurs reçoivent une facture à leur nom ?

Uniquement ceux qui détiennent un numéro RFC valide et l'ont communiqué à Amazon dans Seller Central. Ces vendeurs sont traités comme nationaux au sens fiscal et les documents sont émis au numéro enregistré. Les autres sont considérés comme étrangers, et leurs opérations sont déclarées à l'administration dans une facture regroupée.

Faut-il conserver le PDF ou le fichier XML ?

Le fichier XML : la politique précise que c'est lui qui possède la valeur juridique. Le PDF reprend les mêmes informations dans une mise en forme plus lisible, mais il ne remplace pas le XML pour une comptabilité ou un contrôle.

Peut-on télécharger ces factures depuis l'application Amazon Seller ?

Non. Le texte indique que la mise à disposition se limite à la version bureau de Seller Central, consultée depuis un navigateur d'ordinateur. Ni la version mobile du site ni l'application ne permettent ce téléchargement.

Peut-on supprimer un numéro RFC saisi par erreur ?

Non, la suppression est impossible une fois le numéro enregistré. La seule action ouverte est la modification, dans la section fiscale des informations du compte vendeur. Comme Amazon ne vérifie pas l'exactitude de la donnée, mieux vaut contrôler la saisie avant de la soumettre.

Pour aller plus loin

• Sur la même famille de règles : les conditions d'éligibilité au versement des fonds, qui décide du moment où l'argent quitte le compte.
• En cas d'erreur de frais prélevés : le dédommagement des frais de vente.
• Quand les versements sont retenus : notre guide de déblocage des fonds bloqués sur Amazon.
• Le dossier de fond sur la conformité du compte : la rubrique conformité Amazon.
• Si le compte est déjà désactivé : notre accompagnement de réactivation.