En vigueur au 07/09/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive et sans réserve à l'ensemble des services proposés sur le site amzsuspendu.com, y compris mais non limité aux plans d'action et consultations pour les suspensions de comptes vendeurs sur Amazon, destinés à une clientèle tant professionnelle que particulière. Les détails et spécificités de nos services sont consultables sur notre site web, et il est vivement conseillé de les examiner attentivement avant toute commande.En effectuant une commande sur amzsuspendu.com, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte intégralement, ces dernières prévalant sur tout autre document ou accord préalable. Les transactions effectuées sont validées et prouvées par les informations conservées au sein de notre système informatique.Il est important de noter que les CGV peuvent être sujettes à modification ou mise à jour à tout moment et sans préavis. Il incombe donc au client de vérifier régulièrement les CGV en vigueur avant de procéder à toute nouvelle commande, afin de se tenir informé des éventuels changements.Pour toute question ou demande d'information complémentaire, notre société, TAC digital, SASU, reste à votre disposition et peut être contactée par courriel à contact@amzsuspendu.com ou par téléphone au 07 56 83 60 39.
ARTICLE 2 - Prix
Affichage des Tarifs : Les Services proposés par le Prestataire sont facturés selon les tarifs en vigueur disponibles sur le site amzsuspendu.com, au moment où le contrat est validé entre le Prestataire et le Client.
Devise et Taxes : Les prix des Services sont indiqués en Euros et hors taxes (HT).
Réductions : Les tarifs appliqués prennent en compte d’éventuelles réductions accordées par le Prestataire sur le site amzsuspendu.com
Stabilité des Prix : Les prix sont fermes et ne peuvent être révisés durant leur période de validité. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier les tarifs après cette période.
Inclusion des Coûts : Tous les coûts relatifs à la prestation de Services sont inclus dans le prix annoncé, sans frais supplémentaires.
Facturation : La facturation intervient au moment de la validation du contrat, confirmant ainsi la commande des Services par le Client.
Prestations Complémentaires : Le Prestataire peut proposer au Client des prestations complémentaires, telles que des conseils juridiques ou autres services spécifiques. Ces offres supplémentaires seront soumises à tarification distincte et feront l'objet d'un accord préalable du Client.
Devis pour Services Spécifiques : Pour certaines prestations nécessitant une approche personnalisée, un devis sera établi et devra être approuvé par le Client. Ce devis reste valide pour une durée de cinq (5) jours après sa date d'émission.
ARTICLE 3 – Commandes
Le processus de commande sur le site amzsuspendu.com est défini comme suit : le Client est tenu de sélectionner les Services proposés par le Prestataire qu'il souhaite obtenir.
La procédure est établie de la manière suivante :
Transmission d'Informations : Le Client doit fournir des détails concernant sa situation (notamment les motifs de suspension de son compte). Ces informations sont ensuite analysées par le Prestataire.
Devis : À la suite de cette analyse, le Prestataire élabore et envoie au Client un devis par courrier électronique. Ce devis détaille les interventions prévues ainsi que le coût associé à la prestation.
Confirmation de Commande : Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser le devis. En cas d'acceptation, une facture lui est transmise.
Début de la Prestation et Conditions de Validation de la Commande
La prestation de services débute uniquement après le règlement complet de la facture par le Client. La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après la réception par le Prestataire du paiement intégral. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer de l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.La finalisation d'une commande sur le site amzsuspendu.com, accompagnée du règlement de la facture, constitue la conclusion d'un contrat à distance entre le Client et le Prestataire.
Droit de Résiliation du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de refuser toute commande d'un Client, notamment dans les cas suivants :
Existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Découverte de problèmes ou d'informations non indiqués par le Client qui pourraient affecter la réalisation de la prestation.
Dans l'éventualité où le Prestataire décide d'annuler la commande pour l'une des raisons précitées, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
Suivi de Commande
Le Client a la possibilité de suivre l'évolution de sa commande en prenant contact avec le Prestataire par courrier électronique ou téléphone. Cette communication permet d'assurer une transparence et un suivi efficace de la commande jusqu'à sa complète exécution.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● paiement par carte bancaire ou virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site amzsuspendu.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Modalités de Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client sont fournis conformément aux modalités détaillées ci-après, dans le respect d'une obligation de moyens.
Services en cas de Blocage de Fonds
En cas de blocage de fonds sur le compte du Client par Amazon, le Prestataire propose une prestation dédiée pour accompagner le Client dans les démarches nécessaires au déblocage de ces fonds.
Processus :Analyse initiale : Dès réception de la notification du blocage de fonds par le Client, le Prestataire procède à une évaluation approfondie de la situation, en examinant les motifs fournis par Amazon pour justifier ce blocage. Cette étape inclut la collecte d'informations cruciales telles que les performances récentes du compte, les avis clients, et les transactions en cours.
Demande de Documents : Le Prestataire communique rapidement au Client une liste précise de documents requis pour résoudre le problème. Cela peut inclure des factures fournisseurs, des preuves de livraison, des justificatifs d'identité, ou tout autre document demandé par Amazon pour vérifier la légitimité du compte et des transactions.
Élaboration d'une Stratégie de Déblocage : Sur la base des informations collectées et des documents fournis, le Prestataire établit un plan d'action personnalisé. Ce plan inclut :La rédaction et l'envoi de correspondances à Amazon, expliquant les mesures prises par le Client pour se conformer aux politiques de la plateforme.L'organisation et la soumission des documents selon les standards exigés par Amazon, tout en veillant à leur conformité.La mise en œuvre de toute action corrective nécessaire (par exemple, mise à jour des informations sur le compte, rectification des listings produits, etc.).
Communication Continue avec le Client : Tout au long du processus, le Prestataire maintient une communication active avec le Client, l’informant des étapes franchies et des actions supplémentaires nécessaires. Le Client sera guidé de manière proactive pour fournir les informations demandées en temps opportun.
Suivi des Demandes : Le Prestataire assure un suivi continu des réponses d'Amazon et ajuste les démarches si nécessaire. Si des demandes supplémentaires ou des clarifications sont exigées par la plateforme, le Prestataire accompagne le Client pour y répondre efficacement, jusqu'à la résolution finale du blocage des fonds.
Engagement : Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour augmenter les chances de déblocage des fonds. Cependant, le processus dépend des politiques et des décisions d'Amazon, qui sont en dehors de notre contrôle.
Obligation de Moyens : Comme pour les autres services, cette prestation est soumise à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à fournir tous les efforts nécessaires et à agir avec diligence et professionnalisme. Toutefois, le déblocage des fonds dépendra des politiques et des décisions d'Amazon.
Responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant des actions entreprises pour le déblocage des fonds. Le Client reconnaît que le paiement pour ce service est dû pour l'effort fourni, indépendamment du succès ou non du déblocage des fonds.
Services de Réactivation de Compte et Ungating
Processus :
Suite à la réception des informations requises de la part du Client (et à la confirmation du paiement), un plan d'action est élaboré ou des démarches spécifiques sont entreprises pour assister dans le processus de levée de suspension ou de déblocage de catégorie-marque.
Délai de Livraison : Le plan d'action ou le dossier sera fourni dans un délai approximatif de 7 à 10 jours après réception des informations nécessaires.
Engagement : Le Prestataire s'engage à mobiliser toutes ses ressources et compétences dans le but de parvenir à une solution efficace permettant la réactivation des privilèges de vente du client ou le déblocage de catégories ou marques spécifiques sur la plateforme concernée. Dans le cadre de cet engagement, le Prestataire procède à une analyse approfondie du dossier du client pour établir un plan d'action personnalisé. Ce plan inclura un nombre précis de démarches stratégiques ("étapes"), clairement indiqué au client lors de l'établissement du devis.Ces démarches sont adaptées à chaque cas particulier et peuvent varier en fonction des spécificités et des besoins identifiés lors de l'analyse initiale. Le Prestataire assure une collaboration étroite avec le client tout au long du processus, lui fournissant des conseils et des recommandations basés sur une expertise approfondie du domaine. L'objectif ultime de ces efforts concertés est de restaurer l'accès complet du client aux fonctionnalités et opportunités de vente offertes par la plateforme.Cette approche permet au client de comprendre précisément les efforts que le Prestataire s'engage à fournir, renforçant ainsi la transparence et la confiance dans la relation entre les deux parties.
Obligation de Moyens : Sous l'obligation de moyens, le Prestataire garantit l'application d'une diligence et d'un professionnalisme constants dans la poursuite des objectifs convenus. Cette approche signifie que, bien que le Prestataire s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le résultat souhaité, la réussite finale de la réactivation ou du déblocage ne peut être garantie. Les complexités et les variables extérieures, souvent hors de contrôle du Prestataire, peuvent influencer l'issue. En conséquence, le service est considéré comme fourni dès lors que tous les efforts raisonnables ont été déployés, indépendamment du succès final. Dans cette optique, le client reconnaît que le paiement des services est dû pour l'effort fourni et non conditionné par l'obtention d'un résultat spécifique, excluant ainsi la possibilité d'un remboursement en cas d'échec.
Responsabilité : Le Prestataire assume la responsabilité de conduire toutes les actions et démarches avec la plus grande attention et compétence. Cependant, il est clairement établi que le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'application du plan d'action ou de l'exécution des démarches entreprises. Cette limitation de responsabilité prend en compte les facteurs externes et les décisions de tiers (comme les plateformes de vente en ligne) qui peuvent affecter le résultat des démarches, malgré l'exactitude et la pertinence des actions du Prestataire. La responsabilité du Prestataire se limite à la fourniture d'un service conforme aux pratiques professionnelles reconnues, sans engagement quant à l'impact final sur la situation du client.Ces clarifications visent à établir une compréhension mutuelle entre le Prestataire et le Client.
Comptes Liés : En cas de comptes liés suspendus pour des raisons spécifiques (telles que le taux de défaut ou l'authenticité), le Client devra informer le Prestataire lors de l'entretien préliminaire. Une réactivation préalable peut entraîner des coûts supplémentaires si ces informations n'ont pas été communiquées.
Déblocage de Catégories/Marques : Après évaluation lors d'un entretien préliminaire, si le Prestataire juge que le Client dispose de tous les documents nécessaires et que les chances de succès sont élevées, un service spécifique sera proposé. Toutefois, les délais de réponse d'Amazon et la décision finale restent indépendants de notre contrôle.
Service de Prévention de Suspension de Compte Seller
Audit Initial
Objectif :
L'audit initial a pour but d'examiner en détail le compte du Client afin d'identifier les facteurs de risque qui pourraient mener à une suspension par les plateformes de vente en ligne, notamment Amazon. Cette analyse est cruciale pour comprendre les pratiques actuelles du Client et déterminer les zones à risque.
Procédure : Cet audit est réalisé à travers une série d'analyses comprenant l'examen des performances du compte, l'évaluation des avis et feedbacks clients, l'inspection des taux de retour et de réclamation, ainsi que la vérification de la conformité des listings produits avec les politiques de la plateforme.
Rapport et Recommandations : À l'issue de l'audit, un rapport détaillé est fourni au Client, soulignant les points de vigilance et recommandant des actions correctives spécifiques. Une proposition de mission adaptée aux besoins identifiés est également élaborée pour améliorer la situation.
Activation et Mise en Œuvre du Service
Analyse Détaillée : Dès l'activation du service, une analyse des notifications reçues par le client de la part des plateformes de vente en ligne est réalisée. Cette étape permet d'identifier les avertissements, les requêtes d'information, ou les notifications de non-conformité qui pourraient menacer les privilèges de vente.
Réponse et Résolution : Le Prestataire assiste le Client dans la formulation de réponses adéquates et dans la mise en place des actions correctives nécessaires pour répondre efficacement aux notifications, visant ainsi à résoudre rapidement les problèmes signalés par la plateforme.
Suivi Continu : Un suivi continu des indicateurs de performance et des pratiques commerciales du Client est effectué pour anticiper tout problème potentiel.
Interventions Proactives : Le Prestataire peut juger utile de mettre en place des actions spécifiques pour renforcer les privilèges de vente du Client. Ces actions sont déterminées en fonction des besoins spécifiques du Client et de l'évolution de la réglementation des plateformes de vente.
Responsabilité et Obligation de Moyens
Obligation de Moyens : Le Prestataire s'engage à appliquer tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, l'obligation est de moyens et non de résultat, soulignant que le succès des actions entreprises ne peut être garanti en raison de nombreux facteurs externes.
Non-Responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences découlant des actions menées dans le cadre de ce service. Bien que chaque action soit menée avec la plus grande diligence, certaines décisions ou réactions de la plateforme de vente restent hors du contrôle du Prestataire.
Services d'assistance en cas d'achat et vente de compte Amazon
Le prestataire s'engage à fournir un accompagnement et des conseils pour faciliter les transactions impliquant des comptes Amazon, y compris, mais sans s'y limiter, le transfert de marques, de stocks, et la gestion des aspects administratifs et techniques liés à ces opérations. Cette prestation est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
Le prestataire mettra en œuvre toute son expertise et ses meilleures pratiques pour optimiser les chances de réussite de la transaction, mais ne peut garantir un résultat spécifique en raison de facteurs externes, notamment les politiques et décisions d'Amazon, qui peuvent évoluer indépendamment de notre volonté. Le client reconnaît que le succès de l'opération dépend également de sa coopération active, de la fourniture d'informations exactes et complètes, ainsi que du respect des recommandations formulées par le prestataire. En cas de difficultés ou de complications imprévues, le prestataire s'engage à poursuivre ses efforts dans la limite du forfait convenu, sans que cela ne puisse être considéré comme un échec de la prestation.Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant des actions entreprises sur la base de ses conseils.
Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations et des décisions prises dans le cadre de la transaction. En acceptant nos services, le client reconnaît avoir compris et accepté les risques inhérents aux opérations d'achat, de vente ou de transfert de comptes Amazon, et décharge le prestataire de toute responsabilité quant aux résultats obtenus.
Le Client reconnaît que le transfert de comptes, de marques ou de stocks sur Amazon comporte des risques spécifiques, incluant mais non limités à : la suspension temporaire ou permanente du compte, la perte de privilèges de vente, la diminution des performances du compte, la perte de revenus pendant le processus de transfert, et des changements imprévus dans les politiques d'Amazon affectant le transfert. Le Prestataire ne peut garantir le succès du transfert ni l'absence de suspension ou d'autres complications pendant ou après le processus. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de ces risques inhérents. En cas de force majeure, incluant des événements tels que des modifications soudaines et significatives des politiques d'Amazon, des actions imprévues de la plateforme, des pannes techniques majeures des systèmes d'Amazon, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire et empêchant l'exécution normale du service, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, de l'inexécution ou des conséquences qui en découlent. Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire pour atténuer les effets de tels événements.
Ouverture de Comptes Amazon
Le Prestataire propose un service complet d'accompagnement pour l'ouverture de nouveaux comptes Amazon, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou dans d'autres régions. Ce service couvre toutes les étapes de la création du compte, y compris la soumission des documents requis et la gestion des interactions avec la plateforme Amazon. Le Prestataire mobilise ses compétences pour faciliter cette démarche, mais il est important de souligner que ce processus peut être complexe et soumis à des imprévus.De nombreux obstacles peuvent survenir lors de la création d'un compte Amazon, tels que des blocages, des suspensions temporaires ou permanentes, des demandes de documents supplémentaires, ou encore des modifications soudaines des politiques internes d'Amazon. Ces imprévus sont souvent hors du contrôle du Prestataire, et malgré tous les efforts déployés, la réussite de l'ouverture du compte ne peut être garantie. Le Prestataire opère sous une obligation de moyens, ce qui signifie qu'il fera tout son possible pour assurer l'ouverture du compte, mais aucun résultat spécifique ne peut être assuré, et aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de refus ou de blocage de la part d'Amazon.
Assistance à la Création d'Entreprise
Dans le cadre du processus d'ouverture de compte Amazon, le Prestataire peut également fournir une assistance pour la création légale d'une entreprise, si cela est nécessaire pour compléter les formalités administratives, notamment dans le cadre de l'ouverture de comptes aux États-Unis ou en Europe. Toutefois, cette assistance se limite à des conseils généraux et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Le Prestataire n'étant pas un juriste, il est recommandé au Client de solliciter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable) pour des questions spécifiques liées à la création d'entreprise, la fiscalité ou tout autre domaine juridique.Le Prestataire ne peut être tenu responsable des complications qui pourraient surgir dans le cadre de la création de l'entreprise ou de l'ouverture du compte Amazon, qu'elles soient d'ordre administratif, juridique ou liées aux politiques évolutives d'Amazon.
Confidentialité
Sécurité des Données : La sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client durant le processus d'audit et la prestation du service sont de la plus haute importance. Des mesures strictes sont mises en place pour assurer la protection des données contre tout accès non autorisé ou divulgation.
Suppression des Données : Conformément à l'Article 8 relatif à la confidentialité et à la protection des données, le Client peut demander à tout moment la suppression intégrale de ses informations de nos systèmes, garantissant ainsi le respect total de sa vie privée.
Accès au Compte : Pour préserver l'intégrité et la sécurité du compte du Client, l'accès direct au compte principal n'est pas requis. Toutes les interventions sont réalisées avec l'approbation et sous la supervision du Client, en favorisant une approche collaborative.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site ____amzsuspendu.com____________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site amzsuspendu.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
- informations sur les raisons de la suspension. Cela peut inclure des évaluations clients ou réclamations. Mais aussi factures de fournisseurs et d'autres éléments. Tout ces éléments resterons strictement confidentiels.
-A aucun moment nous ne demanderons des informations personnelles sur le compte amazon (Identifiant, mot de passe ...).Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site amzsuspendu.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site amzsuspendu.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Contact par email. Sur demande nous effaçons toutes les données collectées..
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site amzsuspendu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
___________Jerôme Dupre_____
________________wwww.mediateuronline.com_____
_______contact@negostice.com tel. 07 64 08 61 96_________
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.