Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive et sans réserve à l'ensemble des services proposés sur le site amzsuspendu.com, y compris mais non limité aux plans d'action et consultations pour les suspensions de comptes vendeurs sur Amazon, destinés à une clientèle tant professionnelle que particulière. Les détails et spécificités de nos services sont consultables sur notre site web, et il est vivement conseillé de les examiner attentivement avant toute commande.

En effectuant une commande sur amzsuspendu.com, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte intégralement, ces dernières prévalant sur tout autre document ou accord préalable. Les transactions effectuées sont validées et prouvées par les informations conservées au sein de notre système informatique.

Il est important de noter que les CGV peuvent être sujettes à modification ou mise à jour. Il incombe donc au client de vérifier régulièrement les CGV en vigueur avant de procéder à toute nouvelle commande, afin de se tenir informé des éventuels changements.

Pour toute question ou demande d'information complémentaire, notre société, TAC DIGITAL SARL, reste à votre disposition et peut être contactée par courriel à contact@amzsuspendu.com ou par téléphone au 07 56 83 60 39.

Article 2 - Prix

• Affichage des Tarifs : Les Services proposés par le Prestataire sont facturés selon les tarifs en vigueur disponibles sur le site amzsuspendu.com, au moment où le contrat est validé entre le Prestataire et le Client.
• Devise et Taxes : Les prix des Services sont indiqués en Euros et hors taxes (HT).
• Réductions : Les tarifs appliqués prennent en compte d'éventuelles réductions accordées par le Prestataire sur le site amzsuspendu.com.
• Stabilité des Prix : Les prix sont fermes et ne peuvent être révisés durant leur période de validité. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses tarifs en dehors de cette période.
• Inclusion des Coûts : Tous les coûts relatifs à la prestation de Services sont inclus dans le prix annoncé, sans frais supplémentaires.
• Facturation : La facturation intervient au moment de la validation du contrat, confirmant ainsi la commande des Services par le Client.
• Prestations Complémentaires : Le Prestataire peut proposer au Client des prestations complémentaires, telles que des conseils juridiques ou autres services spécifiques. Ces offres supplémentaires seront soumises à tarification distincte et feront l'objet d'un accord préalable du Client.
• Devis pour Services Spécifiques : Pour certaines prestations nécessitant une approche personnalisée, un devis sera établi et devra être approuvé par le Client. Ce devis reste valide pour une durée de cinq (5) jours après sa date d'émission.

Article 3 - Commandes

Le processus de commande sur le site amzsuspendu.com est défini comme suit :

Procédure de commande

• Transmission d'Informations : Le Client doit fournir des détails concernant sa situation (notamment les motifs de suspension de son compte). Ces informations sont ensuite analysées par le Prestataire.
• Devis : À la suite de cette analyse, le Prestataire élabore et envoie au Client un devis par courrier électronique. Ce devis détaille les interventions prévues ainsi que le coût associé à la prestation.
• Confirmation de Commande : Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser le devis. En cas d'acceptation, une facture lui est transmise. Le Client peut à tout moment demander l'arrêt de la prestation. Toutefois, compte tenu de la nature forfaitaire de la prestation et des ressources mobilisées dès la validation de la commande, le forfait convenu reste dû en totalité, quelle que soit l'avancement de la mission au moment de la résiliation. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Début de la Prestation

La prestation de services débute uniquement après le règlement complet de la facture par le Client. La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après la réception par le Prestataire du paiement intégral. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer de l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La finalisation d'une commande sur le site amzsuspendu.com, accompagnée du règlement de la facture, constitue la conclusion d'un contrat à distance entre le Client et le Prestataire.

Droit de Résiliation du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de refuser toute commande d'un Client, notamment dans les cas suivants :

• Existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
• Découverte de problèmes ou d'informations non indiqués par le Client qui pourraient affecter la réalisation de la prestation.

Dans l'éventualité où le Prestataire décide d'annuler la commande pour l'une des raisons précitées, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

Suivi de Commande

Le Client a la possibilité de suivre l'évolution de sa commande en prenant contact avec le Prestataire par courrier électronique ou téléphone. Cette communication permet d'assurer une transparence et un suivi efficace de la commande jusqu'à sa complète exécution.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire ou virement bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site amzsuspendu.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services au Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Modalités de Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client sont fournis conformément aux modalités détaillées ci-après, dans le respect d'une obligation de moyens.

5.1 Prestations Forfaitaires à Durée Déterminée

Certaines prestations sont proposées sous forme de forfait pour une durée définie (exemple : 30, 60 ou 90 jours). Ces forfaits présentent les caractéristiques suivantes :

• Nature du forfait : Le forfait rémunère la disponibilité et l'expertise du Prestataire sur la période convenue. Il est dû en totalité indépendamment des interventions qui s'avèreront nécessaires selon l'évolution de la situation. Aucun remboursement partiel ne sera appliqué si certaines actions prévues ne sont pas requises.
• Rôle du Client auprès d'Amazon : Sauf accord contraire, le Client reste seul interlocuteur auprès d'Amazon. Le Prestataire rédige les éléments de réponse à soumettre à la plateforme.
• Exclusions : Sauf mention contraire dans le devis, l'accompagnement couvre exclusivement la gestion du compte Amazon Seller. Les démarches administratives et réglementaires (DDPP, RappelConso, mise en conformité produit, obligations légales) restent à la charge exclusive du Client.
• Durée et renouvellement : Au-delà de la période définie, toute intervention complémentaire fera l'objet d'un nouveau devis.

5.2 Services en cas de Blocage de Fonds

En cas de blocage de fonds sur le compte du Client par Amazon, le Prestataire propose une prestation dédiée pour accompagner le Client dans les démarches nécessaires au déblocage de ces fonds.

Processus :

• Analyse initiale : Dès réception de la notification du blocage de fonds par le Client, le Prestataire procède à une évaluation approfondie de la situation, en examinant les motifs fournis par Amazon pour justifier ce blocage.
• Demande de Documents : Le Prestataire communique rapidement au Client une liste précise de documents requis pour résoudre le problème (factures fournisseurs, preuves de livraison, justificatifs d'identité, etc.).
• Élaboration d'une Stratégie de Déblocage : Sur la base des informations collectées, le Prestataire établit un plan d'action personnalisé incluant la rédaction de correspondances à Amazon, l'organisation des documents, et la mise en œuvre d'actions correctives.
• Communication Continue : Le Prestataire maintient une communication active avec le Client, l'informant des étapes franchies et des actions supplémentaires nécessaires.
• Suivi des Demandes : Le Prestataire assure un suivi continu des réponses d'Amazon et ajuste les démarches si nécessaire.

Engagement : Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour augmenter les chances de déblocage des fonds. Cependant, le processus dépend des politiques et des décisions d'Amazon, qui sont en dehors de notre contrôle.

Responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant des actions entreprises pour le déblocage des fonds. Le Client reconnaît que le paiement pour ce service est dû pour l'effort fourni, indépendamment du succès ou non du déblocage des fonds.

5.3 Services de Réactivation de Compte et Ungating

Processus :

Suite à la réception des informations requises de la part du Client (et à la confirmation du paiement), un plan d'action est élaboré ou des démarches spécifiques sont entreprises pour assister dans le processus de levée de suspension ou de déblocage de catégorie-marque.

Délai de Livraison : Le plan d'action ou le dossier sera fourni dans un délai approximatif de 3 à 6 jours après réception des informations nécessaires.

Engagement : Le Prestataire s'engage à mobiliser toutes ses ressources et compétences dans le but de parvenir à la réactivation des privilèges de vente du client ou le déblocage de catégories ou marques spécifiques. Le Prestataire procède à une analyse approfondie du dossier du client pour établir un plan d'action personnalisé incluant un nombre précis de démarches stratégiques clairement indiqué au client lors de l'établissement du devis.

Obligation de Moyens : Sous l'obligation de moyens, le Prestataire garantit l'application d'une diligence et d'un professionnalisme constants. Bien que le Prestataire s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le résultat souhaité, la réussite finale de la réactivation ou du déblocage ne peut être garantie. Le client reconnaît que le paiement des services est dû pour l'effort fourni et non conditionné par l'obtention d'un résultat spécifique, excluant ainsi la possibilité d'un remboursement en cas d'échec.

Comptes Liés : En cas de comptes liés suspendus pour des raisons spécifiques (telles que le taux de défaut ou l'authenticité), le Client devra communiquer cette information lors de l'entretien préliminaire. Une réactivation préalable peut entraîner des coûts supplémentaires si ces informations n'ont pas été communiquées.

Déblocage de Catégories/Marques : Après évaluation lors d'un entretien préliminaire, si le Prestataire juge que le Client dispose de tous les documents nécessaires et que les chances de succès sont élevées, un service spécifique sera proposé. Toutefois, les délais de réponse d'Amazon et la décision finale restent indépendants de notre contrôle.

5.4 Service de Prévention de Suspension de Compte Seller

Audit Initial :

L'audit initial a pour but d'examiner en détail le compte du Client afin d'identifier les facteurs de risque qui pourraient mener à une suspension par les plateformes de vente en ligne, notamment Amazon. Cet audit est réalisé à travers une série d'analyses comprenant l'examen des performances du compte, des avis et feedbacks clients, l'inspection des taux de retour et de réclamation, ainsi que la vérification de la conformité des listings produits avec les politiques de la plateforme.

À l'issue de l'audit, un rapport détaillé est fourni au Client, soulignant les points de vigilance et recommandant des actions correctives spécifiques. Une proposition de mission adaptée aux besoins identifiés est également élaborée.

Activation et Mise en Œuvre du Service :

• Analyse Détaillée : Analyse des notifications reçues par le client de la part des plateformes de vente en ligne.
• Réponse et Résolution : Assistance dans la formulation de réponses adéquates et mise en place d'actions correctives.
• Suivi Continu : Suivi des indicateurs de performance et des pratiques commerciales du Client.
• Interventions Proactives : Actions spécifiques pour renforcer les privilèges de vente du Client.

5.5 Services d'assistance en cas d'achat et vente de compte Amazon

Le prestataire s'engage à fournir un accompagnement et des conseils pour faciliter les transactions impliquant des comptes Amazon, y compris, mais sans s'y limiter, le transfert de marques, de stocks, et la gestion des aspects administratifs et techniques liés à ces opérations. Cette prestation est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

Le Client reconnaît que le transfert de comptes, de marques ou de stocks sur Amazon comporte des risques spécifiques, incluant mais non limités à : la suspension temporaire ou permanente du compte, la perte de privilèges de vente, la diminution des performances du compte, la perte de revenus pendant le processus de transfert, et des changements imprévus dans les politiques d'Amazon affectant le transfert.

5.6 Ouverture de Comptes Amazon

Le Prestataire propose un service complet d'accompagnement pour l'ouverture de nouveaux comptes Amazon, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou dans d'autres régions. Le Prestataire mobilise ses compétences pour faciliter cette démarche, mais il est important de souligner que ce processus peut être complexe et soumis à des imprévus.

De nombreux obstacles peuvent survenir lors de la création d'un compte Amazon, tels que des blocages, des suspensions temporaires ou permanentes, des demandes de documents supplémentaires, ou encore des modifications soudaines des politiques internes d'Amazon. Le Prestataire opère sous une obligation de moyens.

Assistance à la Création d'Entreprise : Dans le cadre du processus d'ouverture de compte Amazon, le Prestataire peut également fournir une assistance pour la création légale d'une entreprise. Toutefois, cette assistance se limite à des conseils généraux et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Le Prestataire n'étant pas un juriste, il est recommandé au Client de solliciter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable) pour des questions spécifiques.

5.7 Confidentialité

• Sécurité des Données : La sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client sont de la plus haute importance. Des mesures strictes sont mises en place pour assurer la protection des données.
• Suppression des Données : Conformément à l'Article 8, le Client peut demander à tout moment la suppression intégrale de ses informations de nos systèmes.
• Accès au Compte : Pour préserver l'intégrité et la sécurité du compte du Client, l'accès direct au compte principal n'est pas requis. Toutes les interventions sont réalisées avec l'approbation et sous la supervision du Client.

5.8 Services de Résolution des Problèmes d'Inventaire FBA

Le Prestataire propose un service spécialisé pour la résolution des problèmes d'inventaire FBA, notamment lorsque l'inventaire expédié n'a pas été correctement réceptionné ou enregistré par Amazon dans ses entrepôts.

Ce service comprend :

• Analyse et Documentation : Examen approfondi des preuves de livraison, évaluation de la valeur de l'inventaire concerné, consolidation des échanges précédents avec le support Amazon.
• Processus de Résolution : Constitution d'un dossier conforme aux exigences d'Amazon, aide à l'ouverture de cas via les canaux appropriés, suivi et gestion des interactions.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir la reconnaissance et la régularisation de l'inventaire manquant par Amazon. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Article 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Dispositions relatives aux garanties légales

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation et délivrance des Services, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site amzsuspendu.com sont les suivantes :

• Commande de Prestations : Informations sur les raisons de la suspension (évaluations clients, réclamations, factures de fournisseurs, etc.). Tous ces éléments resteront strictement confidentiels.
• Important : À aucun moment nous ne demanderons des informations personnelles sur le compte Amazon (identifiant, mot de passe...).
• Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 (RGPD).

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site amzsuspendu.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par contact email.
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données.
• Ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site amzsuspendu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.