Contrat Amazon Services Europe Business Solutions, ses modifications, la Section 3, les informations exigées à l'inscription, les pays acceptés, l'assurance et l'accès aux données.
Pour la méthode qui va avec ces règles : le dossier thématique du blog.
Accès aux données
Quelles données Amazon met à disposition des vendeurs, ce qu'il publie, ce qu'il fait des données agrégées, et jusqu'où va l'accès aux données clients.
Aucune : ce texte décrit l'accès aux données, il ne pose pas d'obligation assortie d'une sanction
Police d’assurance responsabilité commerciale
Assurance Amazon vendeur : seuil de déclenchement, délai de trente jours, franchise plafonnée à 10 000 GBP/EUR, notation A- de l'assureur. La règle expliquée.
La politique n'énonce aucune sanction : l'obligation relève de la section 8 du contrat Business Solutions
Clauses contractuelles standard de la Commission de l'UE
Ce que les clauses contractuelles types de l'UE imposent au vendeur Amazon : finalité unique, sécurité, transferts hors Union, violations de données.
Suspension des transferts de données par Amazon, résiliation du volet données du contrat, effacement des données, responsabilité civile
Contrat Amazon Services Europe Business Solutions
Le contrat qui vous lie à Amazon : suspension sous sept jours, préavis de résiliation, compensation des fonds, assurance obligatoire. Expliqué en français.
Suspension immédiate, résiliation sous préavis de trente jours, retrait des offres, compensation des sommes dues
Modifications du Contrat Amazon Services Europe Business Solutions
Comment Amazon modifie le contrat Business Solutions : avis sur Seller Central, acceptation par la poursuite des ventes, clauses modifiées depuis 2022.
Aucune sanction propre : la poursuite des ventes vaut acceptation, et la clause 3 encadre la suspension ou la résiliation par Amazon
Pays acceptés pour l’inscription des vendeurs
Les pays depuis lesquels Amazon accepte une inscription vendeur, les trois conditions exigées, le cas de la Russie et de la Biélorussie, et les pièges à l'ouverture.
Aucune sanction prévue : c'est une condition d'entrée, hors des pays listés le compte vendeur ne peut pas être ouvert
Politique « Responsable à Sous-traitant »
Ce que dit la politique Responsable à Sous-traitant d'Amazon : rôle RGPD du vendeur, consentements marketing et clauses contractuelles types.
La politique ne prévoit aucune sanction de compte : elle engage votre responsabilité de responsable du traitement au titre du RGPD
Informations importantes destinées aux vendeurs internationaux
Ce qu'Amazon exige d'un vendeur international en Europe : conformité produit, TVA, douanes, incoterm DDP, retours nationaux et service client local.
Expéditions rejetées aux centres de distribution, unités détruites sans dédommagement, frais et réclamations à la charge du vendeur
Informations de vérification du vendeur relatives à la connaissance client (KYC)
Ce qu'impose la vérification KYC d'Amazon aux vendeurs des sites de vente de l'Union européenne : objet du contrôle, périmètre, et ce que la politique ne dit pas.
La politique n'énonce aucune sanction ni aucun délai : elle pose l'obligation de vérification sans en décrire les conséquences
Diagnostic écrit sous 48 h, 290 € HT, appel de 15 minutes inclus. Obligation de moyens.